Mentions légales
En vigueur au 20/09/2023
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Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après l » »Utilisateur », du site www.Créa-Info.com , ci-après le « Site », les présentes mentions légales.
La connexion et la navigation sur le Site par l’Utilisateur implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.
Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique « Mentions légales ».
ARTICLE 1 – L’ÉDITEUR
L’édition et la direction de la publication du Site est assurée par Créa-Info, domiciliée 219 La ruelle 80800 Lahoussoye dont le numéro de téléphone est 06.686.626.52 et l’adresse e-mail : vincent.feucher@crea-info.com.
La personne est assujettie au répertoire des métiers avec le numéro d’inscription : Amiens 953315686.
ARTICLE 2 – L’HÉBERGEUR
L’hébergeur du Site est la société IONOS, dont le siège social est situé au 7 Place de la gare BP 70109 57200 Sarreguemines CEDEX , avec le numéro de téléphone : 0970808911
ARTICLE 3 – ACCÈS AU SITE
Le Site est accessible en tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découler d’une nécessité de maintenance.
En cas de modification, interruption ou suspension du Site, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable.
ARTICLE 4 – COLLECTE DES DONNÉES
Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les utilisateurs.
Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du Site sans autorisation de l’Éditeur est prohibée et pourra entraîner des actions et poursuites judiciaires notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.
Rédigé sur http://legalplace.fr
ARTICLE 5 – Le paiement fractionné
En vertu de l’article L 312-4 du Code de la consommation, les dispositions relatives au paiement en plusieurs fois sans frais applicables quand une des conditions ci-dessous est valide :
– Le montant total du crédit est inférieur à 200 €;
– Le délai de remboursement ne dépasse pas trois mois;
le paiement n’est assorti d’aucun intérêt ni d’aucun frais ou seulement d’intérêts et de frais d’un montant négligeable.
Ainsi les différents règlements seront acquittés selon le modèle suivant :
Exemple: pour un site d’une valeur de 800 € :
| A la signature du contrat | À la mise en ligne du site web | 30 jours après la mise en ligne du site web | 60 jours après la mise en ligne du site web |
|---|---|---|---|
| 30% de commission (non remboursable) | 1 tiers du montant restant | 1 tiers du montant restant | 1 tiers du montant restant |
| 240,00 € | 214,00 € | 213,00 € | 213,00 € |
La possibilité du paiement en plusieurs fois sera signée en même temps que le contrat de vente.
Les dates de versement des tiers restants seront définies à la mise en ligne du site web.
En cas de retard de paiement de plus d’une semaine, une indemnité de 40 € sera facturée.
En cas de retard de paiement de plus d’un mois, une indemnité de 10% du montant restant sera facturée ainsi que l’obligation de régler ledit montant.
En cas de non paiement et à défaut de règlement amiable, la juridiction compétant sera saisie.
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